December 30, 2020

Contraventions injustifiées → Comment les contester ?

En tant que chauffeur VTC, une contravention est vite arrivée et peut parfois être injustifiée.

Vous n’avez en effet parfois pas le choix que de vous garer où vous le pouvez, le temps de récupérer un passager ou de le déposer, de vous arrêter en double file ou devant un emplacement de livraison. Aussi, il se peut que vous ayez la mauvaise surprise de recevoir une contravention pour arrêt gênant, prise le plus souvent par des dispositifs de vidéo-verbalisation.

Heureusement, il existe des solutions à ces situations. En effet, il se peut que l’agent verbalisateur n'ait pas identifié votre véhicule comme étant celui d’un professionnel. Il est alors nécessaire de contester la contravention en apportant la preuve que vous étiez en activité à ce moment précis.

La bonne nouvelle, c’est que depuis quelques mois, il n’est plus nécessaire de payer son amende de stationnement pour pouvoir la contester. Il est possible de le faire en ligne sur le site de l’ANTS ou par courrier recommandé envoyé à l’adresse de l’officier du Ministère Public, indiquée sur la contravention.

Voici un modèle de courrier à envoyer :

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Les pièces jointes à fournir pour accompagner ce courrier sont :

Suite à ce courrier, deux issues sont possibles : soit le dossier est classé sans suite, soit le chauffeur est convoqué devant le tribunal. À ce moment-là il pourra exposer ses arguments ou demander à un avocat de le représenter. En général, l’officier du ministère public et/ou le juge sont compréhensibles lorsqu’il s’agit d’un professionnel.


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